CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Organisme de formation – FOAD / E-learning
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ElearnAssurance (ci-après « l’Organisme de formation ») propose et dispense des formations professionnelles à distance (FOAD), accessibles via une plateforme e-learning.
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 – Identification de l’organisme de formation
- Nom commercial : ElearnAssurance
- Raison sociale : ACHAD CONSEIL
- Forme juridique : SAS
- Capital social : 500€
- Siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
- Numéro SIRET : 93232739800016
- NDA (Déclaration d’activité) : en cours de traitement
- Email : contact@elearnassurance.fr
Article 3 – Nature des formations
ElearnAssurance propose des formations professionnelles continues, exclusivement en formation ouverte ou à distance (FOAD), dans les domaines suivants :
- banque,
- assurance,
- assurance de personnes et IARD,
- épargne, retraite, prévoyance,
- réglementation et conformité.
Les formations sont suivies en autonomie, sans intervention synchrone obligatoire, sauf mention contraire.
Article 4 – Public concerné
Les formations sont accessibles :
- aux particuliers,
- aux professionnels,
- aux entreprises,
- aux personnes en reconversion professionnelle.
Chaque formation précise :
- les objectifs pédagogiques,
- le programme,
- la durée estimée,
- les prérequis éventuels.
Article 5 – Modalités d’inscription
L’inscription à une formation s’effectue :
- via le site www.elearnassurance.fr,
- par la création d’un compte utilisateur,
- par la validation de la commande,
- par le règlement du prix ou la confirmation de la prise en charge.
L’accès à la formation est accordé après validation du paiement ou de la convention de formation.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
6.1 Prix
Les prix des formations sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
ElearnAssurance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.
6.2 Paiement
Le paiement peut s’effectuer :
- par carte bancaire,
- par virement,
- par tout autre moyen proposé sur le Site.
Des facilités de paiement peuvent être proposées selon les formations.
Article 7 – Droit de rétractation (B2C)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Toutefois, conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé si :
- l’exécution de la formation a commencé avec l’accord exprès du client,
- et que le client a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Cette renonciation est formalisée lors de la validation de la commande.
Article 8 – Annulation, report et abandon
8.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email).
- avant le début de la formation : remboursement possible selon conditions,
- après le début de la formation : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
8.2 Abandon
En cas d’abandon de la formation par le client, aucun remboursement ne pourra être exigé.
8.3 Annulation par ElearnAssurance
ElearnAssurance se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou de dysfonctionnement majeur de la plateforme.
Article 9 – Modalités pédagogiques et techniques
Les formations sont accessibles via une plateforme e-learning sécurisée.
L’apprenant est responsable :
- de son matériel informatique,
- de sa connexion internet,
- de la compatibilité de son équipement.
ElearnAssurance ne pourra être tenu responsable des interruptions liées à des causes techniques externes.
Article 10 – Évaluations et attestation
Selon la formation suivie, l’apprenant peut être soumis à :
- des quiz d’évaluation,
- des QCM finaux,
- des études de cas.
Une attestation de formation ou un certificat peut être délivré sous réserve de validation des critères pédagogiques.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou partage non autorisé est strictement interdit, y compris au sein d’une entreprise, sans accord écrit préalable.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des formations.
Elles sont traitées conformément au RGPD.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
📧 contact@elearnassurance.fr
Article 13 – Responsabilité
ElearnAssurance s’engage à fournir des formations conformes aux programmes présentés.
Toutefois, les contenus ont un objectif pédagogique et informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des connaissances acquises.
Article 14 – Force majeure
ElearnAssurance ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (panne, catastrophe naturelle, grève, indisponibilité réseau…).
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de l’Organisme de formation seront compétents.
Article 16 – Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande de formation.